![\"\"](\"http:\/\/horebnews.net\/wp-content\/uploads\/2025\/09\/540750883_1083356530645842_1537386984184476648_n-300x219.jpg\")
<\/p>\nSous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de transition, Dr Ousmane BOUGOUMA, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 le lundi 1er Septembre 2025, le projet de loi portant code des personnes et de la famille, apr\u00e8s avoir apport\u00e9 plus de 400 amendements de forme et de fond.<\/p>\n
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Il s\u2019agit d\u2019une loi modificative du code des personnes et de la famille dont la relecture a port\u00e9 sur tous les articles du code en vigueur. Elle a permis d’introduire des innovations majeures et de se conformer aux dispositions des conventions internationales sign\u00e9es et ratifi\u00e9es par le Burkina Faso. Le nouveau texte de loi comporte mille cent treize (1 113) articles r\u00e9partis en trois (03) parties, dix-sept (17) titres et cinquante-six (56) chapitres. La premi\u00e8re partie consacr\u00e9e aux \u2018\u2019personnes\u2019\u2019 comporte cinq (05) titres qui traitent successivement des personnes physiques, des personnes morales, de l’identification des personnes, de l’\u00e9tat civil et de la nationalit\u00e9. La deuxi\u00e8me partie traitant \u2018\u2019de la famille\u2019\u2019, comprend dix (10) titres. Ces dix (10) titres sont consacr\u00e9s successivement aux principes g\u00e9n\u00e9raux, au mariage, aux contrats de mariage et r\u00e9gimes matrimoniaux, au divorce, aux formes et \u00e0 la proc\u00e9dure de la s\u00e9paration de corps, \u00e0 la filiation, \u00e0 la protection des incapables, \u00e0 la parent\u00e9 et \u00e0 l’alliance, aux successions, aux donations entre vifs et aux testaments. La troisi\u00e8me partie intitul\u00e9e \u2018\u2019De l’application du code dans l’espace et dans le temps\u2019\u2019 est compos\u00e9e de deux (02) titres. Le titre I traite de l’application du code et des conflits de lois dans l’espace. Le titre II r\u00e9git l’application du code et des conflits de lois dans le temps. Parmi les principales innovations, on note la possibilit\u00e9 d’inscrire les actes de naissance dans des registres num\u00e9riques et d’utiliser des technologies appropri\u00e9es pour l’enregistrement des faits de l’\u00e9tat civil, la d\u00e9livrance des actes de l’\u00e9tat civil et la gestion des donn\u00e9es de l’\u00e9tat civil, l’institution d’un identifiant \u00e0 l’\u00e9tat civil dont les conditions et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre seront fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil des ministres. Le nouveau texte de loi donne \u00e9galement la possibilit\u00e9, pour le tribunal de grande instance du lieu de r\u00e9sidence d’une personne, de prononcer un jugement suppl\u00e9tif d’acte de naissance, lorsque celle-ci est n\u00e9e hors du territoire national d’un p\u00e8re ou d’une m\u00e8re burkinab\u00e8 et qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e au lieu de naissance. Il propose l’admission, nonobstant le principe, de la d\u00e9volution du nom conform\u00e9ment aux us et coutumes de la communaut\u00e9 \u00e0 laquelle appartient l’enfant pour tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s socio-culturelles et promouvoir les valeurs endog\u00e8nes des communaut\u00e9s ;<\/p>\n
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Le Code des personnes et de la famille l\u00e9gif\u00e8re sur l\u2019apatridie. Il propose en ce sens, l’impossibilit\u00e9 pour l’\u00e9tranger ou l’apatride d’acqu\u00e9rir syst\u00e9matiquement la nationalit\u00e9 burkinab\u00e8 le jour m\u00eame de la c\u00e9l\u00e9bration de son mariage avec un ou une burkinab\u00e8. Il indique que l’acquisition de la nationalit\u00e9 burkinab\u00e8 par le mariage n’est plus automatique comme actuellement et que l’\u00e9tablissement et la preuve de la nationalit\u00e9 burkinab\u00e8 se font uniquement par le certificat de nationalit\u00e9. S\u2019agissant de la famille, il est d\u00e9sormais fait l’interdiction assortie de sanctions des comportements attentatoires \u00e0 la structuration familiale, notamment ceux de nature \u00e0 promouvoir les pratiques homosexuelles et pratiques assimil\u00e9es. Il est donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de transcription des mariages religieux et coutumiers en vue de les placer sous l’empire du code des personnes et de la famille, la fixation \u00e0 dix-huit ans accomplis, pour les deux sexes, l’\u00e2ge pour contracter mariage, sauf dispense d’\u00e2ge accord\u00e9e par le juge. Enfin, le texte souligne l’abaissement de l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 civile \u00e0 dix-huit ans accomplis, la possibilit\u00e9 pour les enfants dont la filiation est \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9gard d’un seul de leurs auteurs de pouvoir faire l’objet d’une adoption pl\u00e9ni\u00e8re et la possibilit\u00e9 pour les enfants dont l’un des p\u00e8re et m\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou est hors d’\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9, et pour les majeurs, de faire l’objet d’une adoption simple. Il est aussi admis le droit des p\u00e8re et m\u00e8re d’\u00eatre appel\u00e9s \u00e0 la succession de leur enfant en concurrence avec les descendants et le conjoint survivant. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019examen chapitre par chapitre, le projet de loi portant Code des personnes et de la famille a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des 71 votants du jour.<\/p>\n
Source\u00a0: Assembl\u00e9e L\u00e9gislative de Transition<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de transition, Dr Ousmane BOUGOUMA, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 le lundi 1er Septembre 2025, le projet de loi portant code des personnes et de la famille, apr\u00e8s avoir apport\u00e9 plus de 400 amendements de forme et de fond. Il s\u2019agit d\u2019une loi modificative du code des personnes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2488,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,6],"tags":[],"yoast_head":"\n